1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble des livraisons et des ventes y compris les affaires à terme du fournisseur et font partie du contrat individuel.

1.2 Les conditions générales contractuelles du client s’appliquent uniquement si cela a été expressément convenu par écrit.


2. Conclusion du contrat

2.1 Une commande passée par écrit ou par oral par le client est considérée comme une demande de conclusion d’un contrat. Le contrat est conclu avec la confirmation (écrite ou orale) de commande du fournisseur. Si la confirmation de commande du fournisseur diffère de la commande écrite ou orale du client, celle-ci est considérée comme approuvée par le client dans la mesure où ce dernier ne s’y oppose pas dans les 5 jours (la date du cachet postal faisant foi).

2.2 Si un acheteur se révèle insolvable, le fournisseur peut se retirer du contrat également après que la confirmation de commande a été effectuée. Dans ce cas, le fournisseur n’est pas tenu d’effectuer la livraison et le client n’a aucun droit à dédommagement. Le fournisseur est expressément autorisé à se renseigner sur la solvabilité des clients. Le fournisseur se réserve le droit, en cas de doute concernant le respect des conditions de paiement, de livrer seulement contre paiement anticipé ou d’exiger d’autres garanties.


3. Prix

3.1 Les prix convenus s’appliquent exclusivement aux livraisons de marchandises concrètement spécifiées. Les prestations qui ne figurent pas sur la confirmation de commande sont facturées à part.

3.2 Les éventuelles hausses des frais de transport, des droits de douane, des taxes directes ou indirectes, des impôts et des frais ainsi que les augmentations de prix résultant de mesures prises par les autorités entre la date de la confirmation de commande et la livraison sont facturées au client en plus du prix convenu.

3.3 Les affaires à terme représentent un risque plus élevé pour le client. Les chances de bénéfice et les risques de perte liés aux variations du prix des marchandises entre le jour de la conclusion du contrat à terme et la livraison de la marchandise sont uniquement imputables au client. Les demandes de dédommagement et autres prétentions en rapport avec les pertes sont formellement exclues.


4. Conditions de paiement

Dans la mesure où aucun autre délai de paiement n’a été convenu, les paiements du client doivent être effectués nets dans les 10 jours suivant la date de facturation sans escompte et à l’exclusion de toute compensation.


5. Retard de paiement

5.1 Après expiration du délai de paiement convenu et sans autre avertissement, des intérêts de retard à hauteur de 5 % peuvent être facturés. Cependant, si un rappel est effectué, le fournisseur peut demander au client des frais de sommation de CHF 20,--. En cas de nonpaiement malgré la sommation, un éventuel dommage dû au retard ainsi que la totalité des créances du fournisseur concernant d’autres livraisons sont échus. Le fournisseur n’est pas contraint d’honorer les commandes existantes tant que le client se trouve en situation de retard de paiement, qu’il est engagé dans une procédure de saisie ou de faillite ou que sa situation financière s’est considérablement détériorée.

5.2 Jusqu’au paiement intégral de la marchandise livrée, le fournisseur est en droit de se retirer du contrat et de réclamer la marchandise (art. 214 al. 3 CO). Dans ce cas, le client est tenu de retourner immédiatement à ses propres frais la marchandise déjà livrée à qualité et quantité égales, de payer les intérêts de retard comme indiqué au paragraphe précédent et de rembourser au fournisseur la totalité du dommage résultant du retard de paiement et du retrait du contrat.


6. Livraison

6.1 Délai de livraison La livraison est effectuée pendant la période de livraison convenue dans le contrat au choix du fournisseur. Une date de livraison convenue peut être soumise à des variations en fonction des conditions de transport et de réapprovisionnement. Les demandes de dédommagement et autres revendications pour une livraison retardée ou non effectuée sont exclues.

6.2 Quantité Les mesures sont effectuées selon les exigences prévues par la loi. En cas de dépassement ou d’infériorité de moins de 10 % de la quantité convenue, le client n’a pas le droit d’exiger le reste de la livraison ou une reprise. Si par la faute du client, la quantité effective livrée par livraison et par lieu de déchargement est inférieure de plus de 10 % à la quantité commandée, le fournisseur est en droit d’appliquer le prix de la catégorie de quantité concernée. Si par la faute du fournisseur, la quantité livrée par déchargement est inférieure de plus de 10 % ou au moins 1000 litres à la quantité commandée, le client peut alors exiger dans les 5 jours la livraison restante sans frais supplémentaires. Dans le cas de quantités livrées dépassant la quantité commandée en accord avec le client, notamment pour les achats de remplissage, le fournisseur est en droit de facturer la quantité supplémentaire au prix du jour. A condition que le client n’en subisse pas les désavantages, le fournisseur est en droit, à partir de la période de livraison convenue, de livrer la marchandise en plusieurs fois.

6.3 Déchargement Si aucune indication contraire ne figure expressément dans la commande, la quantité commandée est prévue dans un seul conteneur pour le déchargement. S’il devait par la suite s’avérer que la quantité commandée doit être répartie dans différents conteneurs, le fournisseur se réserve le droit de calculer les prix unitaires en fonction de chaque quantité déchargée par conteneur conformément à leurs catégories de quantités habituelles. Les livraisons compliquées impliquant de consacrer plus de temps, nécessitant du personnel supplémentaire ou une voie d’acheminement spécifique sont uniquement effectuées contre facturation de frais supplémentaires.


7. Obligations du client en matière de livraison

7.1 Le client est tenu d’assurer le libre accès au lieu de déchargement ou à la citerne. En passant la commande, le client atteste que l’installation de stockage respecte les exigences prévues par la loi, notamment les prescriptions en matière de protection des eaux.

7.2 Si le déchargement est impossible ou rendu difficile en raison du non-respect des exigences prévues par la loi ou pour d’autres raisons causées par le client, ce dernier doit assumer les coûts subis par le fournisseur.

7.3 Le fournisseur n’assume pas les dommages apparus à cause du mauvais état de l’installation de stockage ou qui relèvent de la non-conformité des installations de stockage.

7.4 Si aucune condition de livraison particulière n'a été convenue, la marchandise est livrée franco domicile, TVA inclue (DDP, delivered, duty paid). En cas de livraison de produits dans des emballages d’origine, le vendeur n’assume aucune obligation de contrôle concernant le type des produits livrés, la propreté et la contenance desdits emballages. Les emballages en prêt doivent nous être retournés vides et le plus rapidement possible. Les frais de transport de ces derniers sont à la charge de l’acheteur. Les soldes éventuels de produits retournés ne sont en aucune manière remboursés par le vendeur. La perte ou les dommages occasionnés aux emballages sont assumés par l’acheteur. L’acceptation sans contestation de la marchandise lors de la livraison annule toute possibilité de réclamation en cas d’emballage défectueux.


8. Retard de livraison et non-respect du délai de chargement convenu

8.1 Si la livraison n’a pas été effectuée durant la période de livraison convenue, le client peut uniquement se retirer de la partie du contrat concernée après expiration du délai supplémentaire d’au moins 5 jours ouvrables fixé par le fournisseur par lettre recommandée. Si le client n’accepte pas une proposition de délai de livraison du fournisseur dans la période de livraison convenue, le client ne peut pas se retirer.

8.2 En ne retirant pas la marchandise dans le délai convenu, le client se met en situation de non-respect du délai de chargement. Dans ce cas, après expiration du délai de 5 jours ouvrables, le fournisseur peut stocker la quantité commandée dans ses entrepôts aux frais du client, la livrer plus tard ou l’annuler. Les frais de stockage, les frais de gestion et les intérêts s’élèvent à CHF 0,50 par 100 litres et par mois entamé et sont facturés au client en plus du prix de vente.


9. Réserve de propriété

L’ensemble des produits livrés par le fournisseur pouvant être individualisés lui appartiennent jusqu’au règlement complet. Le fournisseur est en droit de faire enregistrer la réserve de propriété d’après la législation suisse dans le registre du siège/domicile du client. Le client est alors tenu d’assurer le libre accès à la marchandise et renonce expressément à toute sorte d’opposition. Les coûts liés à la reprise des marchandises sont à la charge du client.


10. Force majeure

10.1 Si en cas de force majeure, à savoir guerre ou troubles, catastrophes naturelles ou incendie, coupure de courant, épidémies ou quarantaines, grèves ou lockout, mesures gouvernementales, difficultés d’approvisionnement, contingentements, interdictions d’importation ou d’exportation et autres mesures officielles à l’intérieur du pays ou à l’étranger, toute sorte d’entrave de la livraison, toute sorte d’incident d’exploitation, destruction et endommagement des matières premières, du matériel ou de la marchandise elle-même ou circonstances similaires, les obligations contractuelles du fournisseur ne peuvent pas être remplies ou de façon non conforme au contrat, ce dernier est libéré de ces obligations, sans obligation de dédommagement ou de livraison ultérieure.

10.2 Si les obstacles à la livraison ne permettent que des livraisons partielles, le fournisseur se réserve le droit d’effectuer les attributions de façon partielle à son acheteur ou selon les prescriptions des autorités.

10.3 Les cas de force majeure chez les sous-traitants ou les partenaires contractuels sont considérés comme cas de force majeure du fournisseur.


11. Garantie et réclamations

11.1 Le fournisseur s’engage à livrer la marchandise dans la spécification et la qualité convenue. Les variations d’usage commercial concernant l’état et l’apparence des marchandises n’autorisent pas le client à faire valoir des demandes de garantie.

11.2 Le client doit déclarer par écrit au fournisseur les défauts de marchandise immédiatement après la livraison, mais au plus tard dans un délai de 5 jours après la livraison. Si le client laisse passer ce délai de réclamation, la marchandise livrée est considérée comme approuvée et le droit à des revendications est perdu.


12. Responsabilité

12.1 Le fournisseur dédommage le client jusqu’à un montant maximum de CHF 50 000,- par sinistre, à l’exclusion des dommages indirects et dommages consécutifs, tels qu’un manque à gagner, un dommage survenu au client en raison d’une livraison. Le fournisseur n’est pas responsable s’il parvient à prouver qu’il n’a pas commis de faute (y compris ses organes, employés, fournisseurs, sous-traitants, partenaires contractuels, etc.).

12.2 En outre les revendications d’indemnisation contre le fournisseur (y compris ses organes, employés, fournisseurs, sous-traitants, partenaires contractuels, etc.) sont formellement exclues.


13. Affectation des produits pétroliers

Le client est responsable devant l’administration des douanes et devant le fournisseur de la conformité de l’utilisation des marchandises achetées avec les affectations douanières. L’huile de chauffage ou mazout est taxée à un taux privilégié et doit par conséquent être uniquement utilisé pour le chauffage. Les infractions et utilisations à d’autres fins sont sanctionnées d’après la loi sur l’imposition des huiles minérales.

14. Modifications des conditions générales de vente et de livraison

Les modifications des présentes CGV nécessitent la forme écrite.


15. Droit applicable et tribunal compétent

15.1 Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. 15.2 Le tribunal compétent pour le fournisseur et le client est le siège du fournisseur. Ce dernier peut néanmoins faire appel au tribunal compétent au siège du client.

mai 2023

Les présentes conditions générales (« CG ») s'appliquent à la carte client AVIA et régissent la relation juridique entre la société émettrice de la carte et le titulaire de la carte. Société émettrice de la carte : Avia Distribution SA, Chemin de Maillefer 36, Case postale 15, 1052 Le Mont-sur-Lausanne, tél. +41 21 644 20 20, info(at)adsa.ch.

Télécharger - Conditions générales de vente de la carte client AVIA 

Sans Plomb 95
Classe de danger (SDR): 3,3b
No Danger: 33
No. matériel: 1203
Etiquette de danger: 3

Super Plus 98 
Classe de danger (SDR): 3,3b
No Danger: 33
No. matériel: 1203
Etiquette de danger: 3

Diesel
Classe de danger (SDR): 3,32c
No Danger: 30
No. matériel: 1202
Etiquette de danger: -

Huile de chauffage
Classe de danger (SDR): 3,32c
No Danger: 30
No. matériel: 1202
Etiquette de danger: -